La commission européenne ouvre une procédure contre l’Etat français. Les Belges concernés.

François Hollande fait marche arrière, les résidents belges respirent

Voici, sans doute, une bonne nouvelle pour les très nombreux propriétaires belges de secondes résidences en France : la fiscalité sur les plus-values immobilières pourrait être revue à la baisse prochainement. De quoi soulager les 100 000 ménages belges qui possèdent un bien immobilier dans l’Hexagone. Le dossier est complexe. Résumons. La fiscalité sur les secondes résidences a été considérablement alourdie en France, à la fois par le président Nicolas Sarkozy et son successeur François Hollande. Il y a quelques semaines, le gouvernement français entamait un énième revirement sur la question en… diminuant le délai d’exonération sur les plus-values immobilières, le faisant passer de 30 à 22 ans. De quoi tenter de re-dynamiser un marché de secondes résidences devenu atone en France suite à ces différents alourdissements fiscaux.

France / Cote d'Azur

Mais, malgré ce relatif allègement, le pourcentage de taxe en cas de revente reste particulièrement élevé (34,5 %) pour les Belges, et ce dû notamment au fait que les résidents étrangers doivent désormais, tout comme les Français, payer des prélèvements sociaux (15,5 %) sur leurs revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières). Or ces prélèvements sociaux pour les non-résidents français (dont la durée d’exonération est restée à 30 ans) sont mal vus du côté de la Commission européenne. Et pour cause, ils seraient tout simplement contraires au droit européen. Les instances du Vieux Continent préparent même une procédure d’infraction contre l’Etat français, si l’on en croit un courriel, daté du 28 août dernier adressé par un responsable de la Commission européenne à Madame Claudine Schmid, députée des Français de l’Etranger.

Voici le courriel dont “La Libre” a pu prendre connaissance. “ Je vous confirme que les autorités françaises ont été consultées sur la conformité au droit européen de l’extension de la CSG (NdlR  : Contribution sociale généralisée) et de la CRDS (NdlR : Contribution pour le remboursement de la dette sociale) aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents. La Direction générale de l’Emploi, des Affaires sociales et de l’Inclusion de la Commission européenne a clôturé le dossier par un avis négatif. Une procédure d’infraction a donc été ouverte et une lettre de mise en demeure est en préparation”.

A noter que cette procédure d’infraction contre la France s’ajoute à une proposition de loi déposée par l’ancien ministre Frédéric Lefebvre, récemment élu député des Français d’Amérique du Nord. Le texte veut “supprimer l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.” Donc, si la démarche de la Commission aboutit ou si la loi de M. Lefebvre passe, le Belge qui revend un bien en France verrait alléger ses taxes sur sa plus-value, celles-ci passant de 34,5 à 19  %. “Les résidents belges seraient même intégralement et définitivement exonérés d’impôts s’ils vendent leurs biens après 22 ans d’acquisition”, explique Bertrand Marot du Comptoir Français (Petercam), pour qui le fait de faire payer des prélèvements sociaux à des non-résidents est “tout à fait anormal”. “C’est un dossier éminemment politique, car la France a besoin d’argent. Il faut voir maintenant comment le gouvernement français va réagir à la procédure européenne”.

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