Cette dernière année un nouvel outil a été mis en place par le bureau de la Tutelle. En effet nombreuses sont les familles confrontées au dilemme de devoir nommé un Tuteur pour un proche âgé ou victime d’un handicap tout en respectant son désir d’indépendance et sa capacité à jouir de sa pleine conscience au maximum. 

Le choix de la mise sous tutelle, que ce soit pour les questions d’ordre médicale ou financières, reste un acte difficile voir drastique. Il est difficile de déterminer quel est le moment adéquat pour opter pour cette solution et souvent c’est dans des cas extrêmes, comme lors d’une hospitalisation qu’on se voit obligé à courir au tribunal de la famille pour nommer un tuteur sur les questions médicales afin de décider d’une opération délicate, alors que la personne concernée n’est pas en état de statuer elle-même.

La procuration permanente permet d’anticiper une situation de fin de vie ou les facultés à prendre des décisions seraient réduites ou à organiser à l’avance une absence de capacité à décider pour un malade ou un handicapé.

La procuration permanente permet à l’intéressé d’organiser sa vie et par la même à faciliter la tâche de ses proches en orientant les choix et les décisions qu’ils auront à prendre pour le bien de la personne intéressée et au mieux de ses instructions et désirs.

Une procuration permanente est un document juridique qui permet à tout adulte (de plus de 18 ans) de déterminer comment et par qui ses futures affaires seront traitées lorsqu’il ne pourra les gérer lui-même, à condition qu’il comprenne le sens, les objectifs et les conséquences de la procuration au moment de sa rédaction.

La personne concernée (appelée « le responsable de la nomination ») choisit volontairement le stade auquel elle comprend et est capable de prendre des décisions et de déterminer qui s’occupera de ses affaires et comment sa vie sera traitée si et quand son état se détériora (détérioration de son état). Une détérioration de l’état peut résulter d’un accident, d’une maladie de vieillesse (telle que la démence), d’un handicap mental et d’un handicap mental susceptible d’altérer le jugement.

Pour ce faire, vous devez nommer un mandataire qui sera autorisé à agir dans le futur pour le compte de cette personne lorsqu’elle ne pourra plus accepter ou prendre de décisions qui le concerne.

La personne intéressée peut donner une procuration permanente à toutes ses affaires personnelles (choix du lieu d’habitation par ex), sur sa personne (questions d’ordre médicales) et économiques, toutes ou seulement à certaines d’entre elles.

La personne détenant la procuration doit agir conformément aux instructions de la personne nommée qui auront été préalablement signées et approuvées par écrit devant un avocat autorisé (ou devant un professionnel adéquat autorisé) après consentement au contenu de la procuration, y compris les instructions préliminaires qui y sont contenues. Dans les cas où la directive est impossible à exécuter, illégale ou lorsque son exécution nuira gravement à la propriété, le chargé de pouvoir ne doit pas agir en conséquence. Dans un tel cas, il peut s’adresser au tribunal et lui demander de donner des instructions sur la manière d’agir.

Nomination d’un certain nombre de mandataires

Une personne peut décider de nommer un seul mandataire et d’avance de nommer un mandataire de substitution dans le cas où la première personne nommée ne souhaite pas ou ne peut pas agir en son nom. Il peut également nommer un certain nombre de mandataires ensemble. Il est possible et approprié de déterminer si les détenteurs de la procuration agiront conjointement ou séparément, quelle est l’étendue des pouvoirs et des responsabilités de chacun d’eux et qui décidera en cas de désaccord entre eux.

Procuration permanente en matière personnelle

Fait référence au bien-être personnel de l’individu, à ses besoins quotidiens, à son lieu de résidence, à sa santé, à ses intérêts physiques, mentaux ou sociaux.

Les questions personnelles comprennent également les questions médicales, mais il est recommandé de remplir l’annexe D qui est un « mandat médical continu » nettement plus approprié et se rapportant uniquement à des questions de santé.

Procuration permanente en matière de propriété

Désigne le traitement de tous les actifs, les finances et les passifs de la personne.

La personne concernée peut décider de manière générale – que le pouvoir est octroyé à la personne autorisée pour recevoir les décisions futures en son nom et laisser au délégué le pouvoir discrétionnaire quant au contenu des décisions. Il peut également préciser ce qu’il souhaite quant au contenu des décisions qui seront prises sur les différentes questions.

Par exemple: la personne concernée peut déterminer pour ses affaires médicales personnelles le type ou l’identité de son fournisseur de soins préféré ou déterminer dans ses affaires personnelles que son lieu de résidence sera son domicile et que la transition vers un arrangement hors domicile se fera dans certaines circonstances uniquement ou dans le cadre du traitement de ses questions de propriété,  ou de lui demander d’investir son argent d’une certaine manière. 

Personnes informées ou surveillées

Pour assurer un meilleur contrôle, ou répartir la responsabilité sur des proches vivant à l’étranger, la personne concernée peut déterminer une liste de « personnes informées » qui recevront des informations ou des rapports du représentant autorisé sur les décisions qu’il a prises ou les actions effectuées ou même pour décider que la Tutelle d’état bénéficie d’un droit de regard et supervise l’application de la procuration.

Réception du salaire par le délégué

La personne concernée peut déterminer dans la procuration qu’un mandataire a le droit de recevoir une rémunération. Dans un tel cas, il devra également déterminer l’étendue du salaire. Le mandataire a droit au remboursement des frais raisonnables engagés dans l’exercice de ses fonctions.

Conditions pour recevoir ce service

  1. La personne qui confère une procuration (la « personneconcernée ») et celle qui sera habilitée à prendre des décisions et à les exécuter en son nom (le « mandataire ») doivent être âgées de plus de 18 ans.
  2. La personne concernée choisira généralement un mandataire sur la base de la confiance et de la proximité (conjoint, parents, enfants) ou de son expertise ou de son expérience professionnelle (par exemple, comptable ou avocat).
  3. Une personne à laquelle s’appliquent une ou plusieurs des conditions suivantes ne peut être désignée en tant que mandataire pour la procuration en cours:
  • Une personne pour qui a éténomméun tuteur ou pour qui a été actionné une procuration permanente.
  • L’avocat qui a validé la procuration permanente ou un professionnel qui a signé une procuration médicale continue (médecin, psychologue, infirmier ou travailleur social).
  • Une personne qui a été déclarée en faillite par le tribunal ou qui a été déclarée client sévèrement restreint par la Banque d’Israël ne peut être désignée en tant que mandataire pour des questions de propriété.
  • Le soignant de la personne nommée (à l’exception d’un membre de la famille).
  • Une personne qui fournit une résidence moyennant finance.
  • Une personne qui a déjà été désigné comme mandataire pour trois personnes qui ne sont pas membres de sa famille.
  1. Une procuration permanente doit être rédigée et signée devant un avocat qui n’a aucun intérêt personnel dans la procuration et qui a suivi une formation professionnelle dispensée par le bureau de la Tutelle auprès du ministère de la justice.
  2. Il est obligatoire de déposer la procuration permanente au greffe du registre administré par le bureau de la Tutelle auprès du ministère de la justice.
  3. Certaines actions et d’autres activités importantes nécessitent une autorisation expresse préalabled’un tribunal (par exemple, la fourniture de dons de certaines sommes, opérations immobilières etc.).

Ces renseignements sont fournis à titre informatif et ne constituent en rien une consultation juridique.

Raphael Perez +972-2-6527705
raphael@advocateperez.net
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