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Business Club : Droit du travail et fiscalité avec Me Yael Hagege Maruani

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Business Club : Droit du travail et fiscalité avec Me Yael Hagege Maruani

Me Hagege Maruani, avocate à Tel Aviv, spécialisée en droit du travail et en fiscalité, est venue nous donner les principes du droit du travail en Israël lors de notre dernier « Business Club ».

Nous avons pu alors connaître plus précisément les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses salariés, notamment concernant le salaire minimum, les jours de congés, les heures supplémentaires, les femmes enceintes, le licenciement… Sachons par exemple que les charges sociales et les prélèvements retraites sont obligatoires pour tous et qu’ils comportent une cotisation destinée à couvrir les indemnités de licenciement du salarié.

Enfin, les entrepreneurs présents ont pu se rendre compte de la différence entre le statut de salarié et celui de free-lance et des frais annexes à engager et à facturer en cas de travail indépendant.

Les prestations sociales en Israël

Assurance retraites, cotisations sociales, Bituah Leumi, ces expressions semblent souvent obscures pour celui qui méconnaît le système israélien. Pourtant, il y a bel est bien une couverture sociale en Israël. 
  1. 1.Le Bituah Leumi: l’Assurance Nationale équivalente de la Sécurité Sociale regroupe toute une série de prestations sociales. Que l’on soit salarié, indépendant, ou percevant des revenus autres que ceux du travail, une cotisation mensuelle est obligatoire et caculée sur l’ensemble des revenus. Ceux qui n’ont pas de revenus, les étudiants, ou les membres des yeshivot, payent une cotisation forfaitaire. Quant aux femmes au foyer, elles sont les seules à être exemptées tout en étant couvertes par leur mari. Cette assurance donne principalement droit à une couverture maladie via les caisses de maladies (Koupot Holim), mais elle couvre aussi les prestations liées au travail – congés maternité, chômage ou accident de travail – et les pensions vieillesse ou invalidité. En Israël, les jours de maladie du salarié sont couverts par l’employeur dans une certaine limite. Notons que les congés maternité et les Milouim sont couverts aussi pour les travailleurs indépendants (non-salariés) par le Bituah Leumi. 
  1. 2.Les retraites: Depuis le 1e janvier 2008, le gouvernement israélien impose enfin à chaque employeur de cotiser pour la retraite de son employé, ce au travers de caisses de retraites privées réglementées par l’Etat. Auparavant, seules certaines branches bénéficiaient de cotisations retraites obligatoires, et ce à taux plein (par exemple les entreprises de la haute technologie). Aujourd’hui, la loi impose à tous les employeurs un taux de cotisation progressif qui devrait presque atteindre le taux plein des branches les plus favorisées d’ici 2014. Quant aux travailleurs indépendants, ceux-ci peuvent cotiser de façon volontaire. Il faut souligner que dans la plupart des cas, les caisses de retraites proposent aussi une assurance vie et une couverture en cas d’incapacité de travail.

Engager un commercial

Vous avez décidé d’engager un commercial pour faire de la vente à distance mais vous n’êtes pas très sûr du statut juridique qui s’applique à votre relation. Les conseils qui suivent pourront alors vous éclairer.

1. Le conseiller commercial est-il un salarié ? Même un commercial commercial payé à la commission et en fonction de ses résultats est considéré dans la plupart des cas comme un employé de votre société. A ce titre, vous lui devez tous les égards que le droit du travail en Israël réserve aux salariés. L’exception à cette règle est, en général, un commercial travaillant à son compte par facturation, et ne faisant pas partie, dans la pratique, de votre entreprise. Ce qui compte est la pratique des faits et non l’intitulé du contrat.

2. Peut-on le rémunérer à la commission ? Vous pouvez décider de payer votre employé uniquement à la commission, en fonction des résultats ventes effectuées et obtenues. Par contre, en cas de contre-performance, le salaire minimum légal reste dû à votre salarié. D’autre part, au moment où il quittera votre entreprise, vous devrez payer votre employé après son départ pour les ventes effectuées durant sa période de travail…

3. Quelles sont les charges sociales en plus du salaire ? Un salarié rémunéré à la commission est un salarié à tout point de vue au regard du droit du travail en Israël. Ainsi, à la différence d’un salarié au mois, ses droits aux jours de fête, congés annuels, congés maladie, indemnités de licenciement, préavis, et autres retraites, seront calculés en fonction de la moyenne de ses commissions.

4. Qu’en est-il des clauses d’exclusivité et non-concurrence? Vous pouvez par contrat limiter la liberté d’action de votre commercial, afin qu’il ne travaille pas en parallèle pour des entreprises concurrentes, et ce, surtout s’il est votre salarié. Par contre, une fois la période de travail terminée, seules les clauses de non-concurrence peu restrictives sont reconnues par le Tribunal en cas de conflit. Par ailleurs, les fichiers et contacts obtenus devront rester la propriété unique de votre entreprise.

Si le statut du commercial est en général assimilable à un salariat, il est preferable de règlementer les rapports entre l’employeur et ce type de salarié dans un contrat, rédigé précisément par votre avocat, stipulant notamment les règles de distribution des commissions, et les conditions d’exclusivité.

Comment licencier un salarié en Israël ?

Vous êtes chef d’entreprise? les conseils qui suivent pourront vous éviter bien des problèmes. En effet, le non respect d’une procédure de licenciement en Israël peut vous conduire devant les tribunaux…

1.L’entretient préalable : avant tout licenciement, le droit israélien exige de l’employeur qu’il convoque officiellement son employé à un entretien au cours duquel il lui fera part de sa volonté de le licencier et le laissera exposer ses arguments. Attention, le non-respect de cette procédure est sanctionné par la jurisprudence et peut donner droit à une indemnité de 6 mois de salaire !!!

2.Le préavis au licenciement : la durée du préavis varie en fonction de la durée de la période de travail et va jusqu’à un mois à partir d’un an d’ancienneté. Durant la période de préavis, l’employeur peut décider de renoncer au travail effectif du salarié mais il devra le payer comme s’il avait travaillé. Inversement, dans le cas où un employé quitterait son travail sans effectuer son préavis il devrait à son employeur la somme correspondant à son salaire pour une telle période.

3.Y a-t-il des indemnités de licenciement en Israël ? Sauf exception, et faute très grave reconnue par le Tribunal, après un an, tout salarié licencié a droit à des indemnités de licenciement – variables selon le statut de l’employé – et d’un montant d’un mois de salaire par année de travail.

4.La démission requalifiée en licenciement : la loi prévoit des situations où une démission donnera droit aux indemnités. En cas de dégradation des conditions de travail, la démission sera considérée comme un licenciement, et ce pour éviter qu’un employeur ne pousse son employé à démissionner pour éviter de lui payer ses indemnités… De même, la démission pour cause de déménagement lié au mariage, un arrêt de travail pour s’occuper de son enfant nourrisson, ou même le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée équivalent à un licenciement !

La loi israélienne, encadre de façon stricte les procédures de licenciement. Si vous êtes employeur, sachez que la loi protège dans la plupart des cas les salariés et qu’il est impossible de faire renoncer un employé à ses droits par contrat. Mieux vaut donc s’informer de ses droits et ses obligations avant tout licenciement et même avant toute embauche.

Yaël Hagege-Maruani, Attorney at law                 יעל הג’ג’-מרואני, עו »ד  pour Ashdodcafe.com
The Museum Tower, Berkovitch 4,                  מגדל המוזיאון, ברקוביץ 4

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