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Droit Immobilier : les nouveaux paliers pour la taxe d’acquisition 2016

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Droit Immobilier : les nouveaux paliers pour la taxe d’acquisition 2016

L’ ADMINISTRATION FISCALE A FIXE DE NOUVEAUX PALIERS POUR LA TAXE D’ACQUISITION DE L’ANNEE 2016

L’Etat israélien a modifié le barème avec une petite augmentation des paliers comme indiqué ci-dessous  en faveur de l’acquéreur. Ces paliers concernant les acquisitions entreront en vigueur du 16.01.2016 jusqu’au 15.01.2017

1ere ACQUISITION

De 0 à 1,600.175 nis – exonération de la taxe
De 1,600.175 nis à 1,898.005 – 3.5 %
De 1,898.005 nis à 4.896.615 – 5 %
De 4,896.615 nis à 16.322,055 – 8 %
Au delà de 16.322,055 – 10 %
INVESTISSEURS ET RÉSIDENTS ÉTRANGERS

Les investisseurs et les résidents étrangers ont également bénéficié d’une révision sur les paliers. A présent ils régleront 8 % sur la partie allant jusqu’à 4.898.615 et 10% sur le montant supérieur à celui-ci

Exemple : Pour l’ achat d’un appartement dont le montant est de 5.000.000 nis le montant de la taxe jusqu’à 4.898.615 sera de 391.729 nis et sur la différence l’acquereur réglera la somme de 10.339 nis.
Soit au total la somme de 402.068 nis au lieu de 403.998 (montant a régler sur 2015).
(Le but de ces informations juridiques et économiques est de tracer les grandes lignes du droit en Israël .Ceci ne peut cependant pas remplacer une consultation auprès d’un avocat).

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur du 16.01.2016 jusqu’au 15.01.2017

Pour obtenir plus d’informations et pour solliciter nos services, contactez nous s’il vous plait:

Maitre Yossi Sitruk
18 Ave de Jerusalem (K TOWER) Bureaux 417 B , ASHDOD
tel: +(0)972 8 8647685
fax: +(0)972 8 6341626
e-mail: yossi@sitruk-law.com

 

 

 

 

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