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Tout savoir sur la nouvelle loi relative aux locations immobilières ! par Yossi Sitruk avocat, notaire a Ashdod

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Tout savoir sur la nouvelle loi relative aux locations immobilières ! par Yossi Sitruk avocat, notaire a Ashdod

Cette semaine il a été ajouté dans les textes de  lois de l’état d’Israël, une loi sur les locations immobilières, afin de régir les relations entre locataires et propriétaires et de définir si un appartement est habitable, qui doit payer quoi, quel est le montant maximum de la garantie demandée, et les articles de loi qui exemptent le locataire de son engagement envers le propriétaire.

Selon la loi, le locataire doit s’acquitter :

  • du loyer
  • des impôts locaux (Arnona),
  • de sa consommation d’eau courante, électricité et gaz,
  • du Vaad : entretien de la copropriété.

En revanche, les paiements pour l’achat ou l’amélioration des installations utilisées dans l’appartement loué, s’appliquent au propriétaire, ainsi que l’assurance de l’appartement loué, et les paiements dus par le propriétaire  à un tiers. Par exemple, si le propriétaire a utilisé les services d’un agent immobilier,  il réglera  les frais de courtage.

Quelle est la hauteur des garanties ?

La loi établit une limite sur le montant de la garantie que le propriétaire est en droit d’exiger du locataire. Le montant maximal de la garantie prévue par la loi est d’un tiers de  la location pour toute la période (annuelle).

Quand peut-on utiliser la garantie ?

La loi précise quatre cas selon lesquels le propriétaire a le droit d’utiliser  la garantie qui lui a été confiée:

  1. Défaut de paiement de loyer à temps.
  2. Le non-paiement des frais supplémentaires que le locataire doit régler
  3. Défaut de réparations des dégâts causés dans la propriété louée et suscités par le comportement du locataire.
  4. Ou dans le cas de non libération de l’appartement à la date fixée.

Le propriétaire doit aviser à l’avance le locataire de son intention d’utiliser  la garantie et lui donner un délai raisonnable pour corriger la situation. Si cela n’a pas été fait, le propriétaire a le droit d’utiliser la garantie dans les 60 jours à compter de la date fixée.

Qui doit réparer quoi?

La nouvelle loi règle la question des diverses réparations, et fixe ce que le locataire doit réparer à ses propres frais pour un défaut dans l’appartement causé par un usage abusif. Toute réparation dans la propriété causée par une utilisation raisonnable est de la responsabilité du propriétaire, qui doit réparer dans les 30 jours suivant la réception d’un avis sur la réparation.

Quand il s’agit d’une réparation en urgence, à savoir qui ne permet pas d’habiter correctement dans l’appartement, il est de la responsabilité du propriétaire de réparer  dans les trois jours. Dans le cas où le propriétaire ne le fait pas, le locataire a le droit de réparer de son propre chef et de déduire ce montant  du loyer qui est du.

Qu’est-ce qu’un appartement habitable ?

La nouvelle loi ne précise pas ce qu’est un appartement habitable et ce qui peut être  loué.
Un appartement dit  »non habitable » est :

  • un appartement qui ne comprend pas de système de drainage, y compris un système d’élimination régulière des eaux usées;
  • un appartement qui ne comprend pas de système d’approvisionnement en eau potable;
  • appartement qui ne comprend pas de système électrique ou un système d’éclairage;
  • appartement sans bouches d’aération et d’éclairage naturel, ainsi que la fermeture et l’ouverture de portes et fenêtres, et dont la porte d’entrée ne peut être verrouillée,
  • un appartement qui constitue un danger pour la santé ou la sécurité.

Est-ce que la loi exige d’inclure un contrat de location ?

Non, mais les principes prescrits, y compris les détails des paiements, la hauteur des cautions, etc., s’appliquent à tout bail signé. La loi stipule en outre que les clauses existantes dans certains contrats, qui exonèrent le propriétaire de différentes responsabilités ou défectuosités constatées dans la propriété sont illégales et donc nulles et non avenues.

Opinion personnelle : Il est décevant de constater que la loi ne prévoit rien sur une location à long terme, et ne protège pas les locataires contre des propriétaires qui ont la capacité d’augmenter les loyers à leur guise.

Publié à titre d’information générale, ne constitue pas une consultation juridique particulière.
Sitruk & Co – Cabinet d’Avocats a Ashdod
Tel.  08-8647685  –  Fax : 08-6341626
Yossi@sitruk-law.com   –   

 

 

 

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