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Les successions internationales : Questions et réponses de la jurisprudence française

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Les successions internationales : Questions et réponses de la jurisprudence française

Au cœur de l’actualité en France, la succession de Johnny Hallyday, et la contestation de son testament californien par ses enfants des hérités, soulève des questions essentielles du droit international des successions. Aux Etats-Unis comme en Israël, le testament est libre et permet de déshériter ses enfants. Les juridictions françaises y compris la Cour de Cassation ont déjà commencé à donner leur avis sur les dures conséquences de la réforme de 2015 qui permet d’appliquer en France un droit étranger.

  1. La réforme européenne de 2015 et le droit applicable : Depuis le 17 août 2015, dans la plupart des pays d’Europe dont la France, on peut appliquer un droit étranger, pour la répartition de la succession, si le défunt au moment de son décès résidait à l’étranger. De plus, même dans le cas d’un résident français, il est possible de rédiger un testament international désignant la loi d’un autre pays dont on possède la nationalité même sans y vivre. Ainsi, il est possible par exemple d’appliquer le droit civil (non fiscal) israélien des successions  en France au moyen d’un testament de droit israélien.
  1. La question de la réserve héréditaire : D’après la loi française, une part de l’héritage est de droit réservée aux enfants du défunt et en dépit de toute disposition testamentaire contraire. C’est une mesure d’ordre publique en France à laquelle il n’est pas possible de se soustraire. Toutefois, aujourd’hui il est important de savoir comment réagissent les tribunaux français saisis par des cas d’application d’un droit étranger contraire à cette réserve sur des biens situés en France. En effet, la réserve héréditaire peut être mise en péril dans le cas d’un Français établi à l’étranger par exemple ou pire, dans le cas d’un résident français ayant choisi par testament international la loi d’un autre pays dont il possède la nationalité.
  1. La position actuelle de la jurisprudence française : plusieurs arrêts de 2016 et 2017 ont commencé à donner le ton en France. Dans le cas de la succession de Maurice Jarre résidant au moment de son décès aux Etats Unis, il est a été jugé le 27.09.2017 par la Cour de Cassation française que son testament américain serait applicable aux biens situés en France, car bien que violant la réserve héréditaire, « il n’était pas démontré que l’absence de réserve héréditaire laisserait les quatre premiers enfants du de cujus dans un état de précarité ou de besoin ». Un tel cas pourrait se présenter avec le droit israélien applicable en France, qui lui aussi permet de déshériter ses enfants.
  1. Le testament international : dans les exemples exposés ci-dessus, l’argument en faveur du testament se base sur la loi liée la résidence du défunt à l’étranger. Ainsi l’argument contraire de la fille de Johnny Hallyday pour reprendre cet exemple, est de prétendre que la réelle résidence du chanteur n’était pas aux Etats-Unis mais en France, exigeant ainsi l’application du droit français au-delà du testament californien. Toutefois, en présence d’un testament international rédigé selon les formes prescrites par la directive européenne de 2012, il serait possible de demander l’application d’un droit étranger en France même pour un résident français si celui-ci possède la nationalité du pays dont il veut choisir le droit, par exemple, s’il a fait son Alya, même s’il ne vit plus en Israël…

 Notre cabinet est à votre disposition pour tout conseil, rédaction de testament et règlement international de successions.

 

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