Vous cherchez à louer un appartement en Israël ? Sachez qu’ici, il n’y a pas de contrat standard et que malgré la réforme des locations de l’année dernière, de nombreux points restent sans encadrement juridique, laissant souvent le locataire à la merci du propriétaire. Voici quelques-uns des pièges à éviter. 

  1. Les chèques d’avance et les garanties : dans la plupart des cas, le propriétaire exige 12 chèques d’avance pour l’année de loyer. Sachez que si les choses tournent mal et que vous souhaitez résilier votre bail, vous n’avez pas droit d’annuler des chèques sans procédure en bonne et due forme, sinon vous risquez l’exécution d’un recouvrement judiciaire. D’autre part, le propriétaire demande souvent des chèques sans montant ni date au nom de la mairie et la compagnie d’électricité pour les charges. Cette pratique est fortement déconseillée car ces chèques peuvent servir à d’autres fins sans contrôle. Quant à la caution, même une garantie bancaire est encaissable par le propriétaire de façon presque libre. Le mieux est donc que les garanties soient séquestrées chez l’avocat du propriétaire. Enfin il est important de savoir que d’après la loi, le propriétaire ne peut exiger plus de 3 mois de caution. 
  1. La répartition des dépenses et des responsabilités : Il arrive souvent que le propriétaire veuille se dégager de toute responsabilité à la fois pour les réparations, et y compris pour les dommages qui seraient causés au locataire par son fait (infrastructures non conformes ou dangereuses). Il oblige parfois de surcroît le locataire à assurer les murs. Ce type de clause est à rédiger avec le plus grand soin car une erreur peut coûter très cher. Sachez qu’en Israël l’assurance n’est pas obligatoire et qu’il faut donc régler la question au moment de la signature du contrat de location. 
  1. L’option de renouvellement : en Israël, la procédure d’expulsion est très simple. Aussi, sans option de renouvellement le contrat s’annule et le locataire doit quitter les lieux. Si vous prévoyez une option, n’oubliez pas de fixer l’augmentation ou non du loyer car sans cela, le propriétaire est libre de fixer pour l’année suivante le montant de son choix, ce qui revient à vider l’option de son sens… 

Ne signez jamais un contrat sans l’avoir compris et sans le conseil de votre avocat. Votre négligence ne pourra être retenue en votre faveur. Sachez que d’après la loi, un agent immobilier n’est pas habilité à vous faire signer un bail et encore moins à le rédiger. Notre cabinet est à votre disposition pour tout contrat immobilier, location, vente, ou achat.

Publié à titre d’information générale et ne saurait remplacer une consultation juridique personnelle.

Maître Yael Hagege-Maruani, avocate
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2 Commentaires

  1. Merci pour ces infos
    C bien angoissant de se savoir à la merci des propriétaires!!!
    Faut savoir que c’est malheureusement un frein à l’envie de faire sa alyah pour des gens qui ont toujours été locataires sans soucis
    שבת שלום.

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