Quels sont mes droits pour un bâtiment endommagé ?

Le fonds d’indemnisation couvre la totalité des dommages causés à l’immeuble. Comme indiqué, la plupart des employés de la caisse d’indemnisation, avec l’aide de professionnels qui arriveront sur le site, procéderont également à des évaluations. Ces évaluations permettront de déterminer la compensation financière nécessaire pour réhabiliter le dommage avec l’assistance de professionnels, selon le choix de la personne lésée. Les victimes peuvent choisir entre l’auto-réhabilitation et la réhabilitation par des entreprises de shipoutsim opérant pour le compte du fonds d’indemnisation.

Quels sont mes droits pour des dommages causés au contenu de mon habitation ?

Les dommages causés au contenu de l’appartement, tels que meubles et objets divers, sont payés en fonction de la liste de prix des types d’objets et de la taille de la famille, dans la limite des plafonds fixés par la loi. Par exemple, à compter de janvier 2019 pour les meubles d’une couple marié, l’indemnisation maximale sera de 24 700 NIS. Pour chaque enfant de moins de 18 ans, 4 993 NIS supplémentaires seront versés.

Pour les appareils électriques et électroniques, le couple touchera 30 826 NIS et 516 NIS supplémentaires par enfant.

Un couple marié sera indemnisé pour un maximum de 6 983 NIS et un supplément de 1 047 NIS pour chaque enfant.

La valeur de l’indemnisation pour les articles ménagers endommagés sera déterminée en fonction de la valeur de la remplacement modification. Si le responsable du fonds d’indemnisation (impôt foncier) estime que l’objet ne peut pas être réparé, la valeur de l’indemnisation correspondra à la valeur d’un élément de ménage similaire qui est nouveau à sa place.

En tout état de cause, aucune indemnité ne sera versée pour les espèces, chèques, bijoux, antiquités et objets façonnés endommagés lors de la manifestation.

Et si la valeur du contenu endommagé est supérieure à la compensation fournie par le fonds de compensation ?

La couverture d’assurance privée peut être étendue en payant une prime nominale de 0,3% de la valeur de la couverture supplémentaire ou en essayant de souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance privée fournissant une couverture en cas d’action hostile (plus le paiement de la police d’assurance habitation). Si vous avez fait cela avant que l’événement ne se produise, vous pouvez recevoir une indemnisation accrue.

Si j’ai une assurance appartement, puis-je recevoir une compensation de sa part?

Les polices d’assurance vendues par les compagnies d’assurance ne couvrent généralement pas les dommages matériels causés par la guerre ou des actes hostiles. Pour savoir si vous êtes couvert par votre police d’assurance, vous pouvez contacter votre compagnie d’assurance, l’agent d’assurance ou lire attentivement les termes de votre police.

Ai-je droit à une indemnisation pour les dommages causés aux véhicules ?

Les propriétaires de véhicules endommagés par une action hostile doivent contacter les employés du fonds d’indemnisation qui se deplacent sur le site afin d’estimer les dommages et d’autoriser immédiatement la réparation des dégâts dans tout garage choisi, à condition que l’expert approuve l’amendement avant son exécution. Les documents doivent être joints, répertoriés sur le site des taxes foncières.

Quels sont mes droits à des dommages à l’entreprise ?

Équipements et stocks dans les entreprises : l’indemnisation des dommages causés aux équipements endommagés de l’entreprise est, en vertu de la loi, conforme à la valeur marchande de l’équipement. Vous devez prouver que vous êtes le propriétaire du contenu endommagé.

En ce qui concerne les stocks, vous avez droit à une indemnisation en fonction de la valeur du coût des stocks endommagés (hors TVA) une fois que vous avez joint la preuve que vous en étiez le propriétaire.

Y a-t-il des droits pour les passants qui ont été pris dans les hostilités ?

Si vous vous trouvez dans une situation hostile et avez des effets personnels avec vous, vous devez contacter le personnel du fonds d’indemnisation (taxe foncière) situé sur le terrain et / ou l’un des bureaux de l’impôt sur le revenu et des biens immobiliers, ainsi que faire une déposition à la police précisant que les dommages matériels sont dus à des actes hostiles. Essayez de présenter les objets endommagés afin que les dommages puissent être évalués.

Il est important de savoir – ne retirez pas l’équipement, l’inventaire, les déchets ou tout autre objet se trouvant dans une entreprise / un logement, sans confirmation préalable de l’expert fiscal de l’autorité fiscale.

Qu’en est-il des dommages corporels ?

Selon la loi relative à l’indemnisation des victimes d’actes hostiles, les victimes d’hostilités ont droit à la prise en charge des soins, à la consolidation et aux prestations de l’Institut national des assurances, conformément aux critères fixés par la loi.

Il convient de noter que les polices d’assurance maladie privées ne sont généralement pas valables dans les cas résultant d’une guerre ou d’une action hostile et il est recommandé de vérifier les termes de la police.

Quelle est la procédure à suivre pour soumettre la demande ?

Les victimes doivent se présenter dans l’un des bureaux de la municipalité  et de l’impôt sur le revenu avec l’accord de la police, confirmant que les dommages causés au bien sont imputables à des actes / attaques hostiles. De plus, les documents pertinents doivent être joints en fonction de la nature du dommage. Le greffier ouvrira une réclamation pour ce dommage et contactera la partie appropriée pour un traitement ultérieur.

Vous pouvez également déposer une réclamation en ligne pour dommage direct en utilisant votre ordinateur ou votre smartphone. L’application comprend un didacticiel vidéo montrant le processus de dépôt et de soumission d’une réclamation. Lorsque la demande en ligne est soumise, un numéro de demande est reçu, qui permet de vérifier l’état d’avancement du traitement de la demande. 

Dans quels délais la demande peut-elle être déposée ?

L’avis de dommage ou constat doit être soumis dans les deux semaines suivant la date du dommage. La réclamation elle-même doit être soumise dans un délai de trois mois à compter de la date du dommage.

Comment et à qui vous adresser ?

Vous pouvez contacter le centre des impôts fonciers au numéro 08-6623300 et pour en savoir plus consulter l’article complet sur le site Web de Ynet à l’ adresse https://www.ynet.co.il/articles/0,7340,L-5483935,00.html

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