Après un an de retard, Israël adhère au système d’échange automatique d’informations (AEOI) entre les autorités fiscales. La Commission des finances de la Knesset a approuvé aujourd’hui le règlement relatif à la norme de communication commune pour l’application des règles de planification fiscale de l’OCDE. 

Peu après que les membres de la commission eurent voté en faveur de la réglementation, le président de la commission, MK Moshe Gafni (Judaïsme uni de la Torah), a annoncé qu’il avait soumis une révision qui retarderait la soumission des règles à la plénière de la Knesset pour approbation finale en deuxième et troisième lectures. L’acte non conventionnel de Gafni vise à garantir que le projet de loi sur les sociétés de prêt sans intérêt (Gemachim) passe ses deuxième et troisième lectures en plénière à la Knesset.

On a appris aujourd’hui que l’adoption du projet de loi sur les sociétés de crédit sans intérêt exigerait l’appui de plus de 50 députés, parce que c’est important pour le budget. Dans le cadre d’une objection, Gafni lui-même a ajouté au projet de loi une clause sans rapport avec les sociétés de prêt sans intérêt. Le ministère des Finances estime que cette clause, qui étend les avantages fiscaux pour les communautés des zones périphériques, coûtera 100 millions de NIS. « Si le projet de loi sur les sociétés de prêt sans intérêt ne passe pas, le projet de règlement sur les SIR ne le sera pas non plus », a déclaré M. Gafni immédiatement après l’annonce de la révision du règlement.

L’approbation des règles d’application de l’accord d’échange d’informations entre autorités fiscales vise à éviter qu’Israël ne soit placé sur une liste noire des pays qui ne prennent aucune mesure contre la planification fiscaleLe secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurria, a réitéré cet avertissement dans une lettre adressée au ministre des Finances, Moshe Kahlon, le mois dernier, à la suite du retard prolongé dans l’approbation de la réglementation. L’accord est entré en vigueur en 2017. Lorsque les réglementations seront approuvées, les banques seront tenues de déclarer les résidents de pays étrangers possédant des comptes bancaires en Israël aux autorités fiscales de ces pays. Le ministère des Finances a annoncé aujourd’hui que les banques établiraient un premier rapport partiel sur les propriétaires de comptes bancaires qui ont déclaré être résidents de pays étrangers

Le nombre de clients des banques impliquées est estimé à un million. Les banques sont susceptibles de demander à ces clients de faire diverses déclarations et déclarations fiscales. L’administration fiscale israélienne a intérêt à appliquer ces réglementations afin d’obtenir des informations des autorités fiscales étrangères sur les citoyens israéliens résidant à l’étranger ou ayant des comptes bancaires à l’étranger.

Les règlements définissent les comptes bancaires des particuliers comme ayant une « faible valeur » s’ils ont moins de 1 million de dollars et fixent les conditions pour les classer comme comptes d’un résident étranger si nécessaire. En vertu de la réglementation, la banque examinera si elle dispose d’une adresse documentée à jour pour le titulaire du compte, ce qui pourrait indiquer un besoin de déclaration. Si la banque ne dispose pas d’une telle adresse, le compte sera examiné à l’aide d’un scan électronique de toute indication de résidence enregistrée dans un autre pays : une adresse résidentielle dans le pays étranger, un numéro de téléphone étranger, un ordre permanent de virement de fonds vers un autre pays, un compte dans un pays étranger, ou une procuration pour une adresse dans un pays étranger. Il sera également vérifié si le compte bancaire comprend une documentation formelle, telle qu’un identifiant, un numéro de licence d’un pays étranger. La visibilité des différentes indications sera également discutée. Dans certains cas, une combinaison de ces éléments nécessitera la classification d’un compte comme appartenant à un résident étranger.

Même si des signes importants de résidence dans un pays étranger sont découverts, une banque ou une institution financière ne classera pas un compte comme appartenant à un résident d’un pays étranger avant de permettre à cette personne de s’opposer à la classification. La banque contactera la personne et l’informera de ce qu’elle compte faire. La personne peut alors contacter la banque, examiner les circonstances et présenter une documentation montrant que le compte ne nécessite pas de reporting.

Des procédures de contrôle améliorées sont stipulées pour les comptes de plus d’un million de dollars. Un scan électronique est requis. Si cette analyse ne fournit pas toutes les informations requises, une recherche plus approfondie de la documentation papier sera effectuée, une recherche de la documentation remontant à cinq ans, etc.

La réglementation comprend également une liste des institutions n’ayant pas besoin d’identification, y compris des institutions financières telles que les compagnies d’assurance et les grandes sociétés de prêt sans intérêt, qui n’exigent pas d’identification, car elles signalent déjà dans tous les cas.

Gafni s’est félicité de l’approbation du règlement avant d’en annoncer la révision. « Il y a quelques semaines, nous avons achevé la discussion sur le règlement et ajouté diverses améliorations qui aideront les gens dans le processus. Nous voulions voter le règlement précédent, mais il y avait un différend sur le gemachim. Après avoir approuvé la loi Gemachim hier, nous avons dit que nous allions élaborer le règlement, et c’est ce que nous faisons. « 

Traduit et adapté par Ashdodcafe.com
Source Globes, Nouvelles économiques en Israël
– le 1 janvier 2019

Laisser un commentaire