Depuis 2013, la loi fiscale israélienne impose, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, une taxe supplémentaire, aux personnes les plus aisées. Il ne s’agit pas comme en France d’un impôt sur la fortune, ou le patrimoine immobilier, mais d’une imposition supplémentaire des revenus importants.
- La taxation des revenus élevés : ce qui est drôle est que le nom de cette taxe ressemble à l’ISF français, elle s’appelle « Mass Yessef » (taxe supplémentaire), ce qui est moins drôle c’est qu’elle s’applique aux revenus annuels à partir d’un seuil fixé pour 2022 à 663.240 shekels. Le taux de cette taxe supplémentaire est de 3%. La taxation sera ajoutée sur votre déclaration de revenus annuels et donc sur votre avis d’imposition.
- Quels sont les revenus concernés ? Il s’agit de tous les revenus imposés et imposables en Israël. Ainsi, si vous êtes résident israélien et que vous avez des revenus à l’étranger imposables en Israël, vous incluez donc ceux-ci dans votre déclaration annuelle et ils entrent donc dans le calcul de la taxe supplémentaire. De même, si vous êtes non résident, mais que vous avez des revenus imposables en Israël, votre déclaration d’impôts devra en tenir compte.
- L’impact sur les revenus immobiliers: si vous louez des biens immobiliers, vous êtes tenus de faire des déclarations de revenus en Israël, et ainsi, au-delà dudit plafond, qui combine l’ensemble de vos revenus (actifs et passifs), vous êtes exposés à la taxe supplémentaire. De même, si vous vendez un bien immobilier imposé à la plus-value, en plus de la déclaration de plus-value immobilière, il faut préciser à votre expert-comptable d’inclure la plus-value touchée à votre déclaration générale de revenus. Si vous n’êtes pas tenus de faire de déclarations fiscales de revenus annuelles, en générale en Israël, il est possible que vous ayez à en faire une du fait d’une plus-value immobilière élevée uniquement.
Publié à titre d’information générale et ne saurait remplacer une consultation juridique personnelle.
Me Yaël Hagege Maruani
Avocat et Notaire
Raanana: 5 rehov Eliezer Yafe (angle Ahuza 120)
Tel: +972 (0)35 23 99 44 – Fax:+972 (0)36 95 87 96
office@yhm-law.com – www.yhm-law.com
