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Les infos pratiques de l’entreprise : les indemnites de guerre

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Les infos pratiques de l’entreprise : les indemnites de guerre

logo haddad deborahDepuis le debut de l’action צוק איתן  , les entreprises du Darom (Sud) font face difficilement à leurs obligations d’employeurs et de contribuables.

De nombreuses sociétés ont dus fermer par mesure de securite voulant appliquer les consignes du « pikoud aoref ». C est la raison pour laquelle  le ministre des finances Yair Lapid a signe le 7/8/2014 un accord de principe (takanone) ayant pour objectif d’essayer de maintenir une activité économique dans la région par l’octroi de subventions.

Ces fonds vont permettre de compenser ces pertes d’exploitations et de donner un peu d’oxygène aux chefs d’entreprises.
La période d’indemnisations a été fixée du 8/7/2014 au 31/08/2014 ou jusqu a la date officielle de la fin de la guerre.

Qui s’occupe des dossiers d’indemnisations ?

Les informations et dossiers sont transmis et gérés par le centre des impôts (mas ahnassa). La ville d’Ashdod dépend du centre des impôts d’Ashkelon

Qui est concerne par cette indemnisation ?

Les entreprises et sociétés ou institutions ayant un registre du commerce  et qui étaient en activité avant le début de la guerre. Des chefs d’entreprises ont interrompu leurs activités parce qu ils avaient un lien direct avec le grand public. On parle des salles de mariage et des agriculteurs.
L’ayant droit doit se situer dans un périmètre de 40 km a partir de la bande de Gaza.
Cette découpe géographique a été determinée par le pikoud aoref. Une liste des localités a ete annexée dans la circulaire signée le 7/8/2014.

Les conditions d’obtention :

Trois éléments représentatifs dans la vie de l’entreprise ont été retenus pour le calcul des indemnités : les postes salaires, chiffre d’affaire  ou dégâts matériels occasionnes .

Ainsi les salaires maintenus des salaries malgré leurs absences ou la perte de chiffre d’affaire évaluée seront vérifiés dans le détail par la commission d’évaluation et indemnises par la suite.

Très prochainement le mas ahnassa va mettre a disposition des entreprises, des formulaires a remplir afin d’obtenir une indemnisation. Un premier acompte sera verse a hauteur de 80% de l’indemnisation prévue .

La subvention est censée être payée rapidement dans la mesure ou le dossier est complet.

Ces informations ne remplacent pas une consultation, ni le service et le travail que nous pouvons apporter a votre dossier. Notre cabinet est a votre disposition .

Cabinet Deborah Hadddad
Port: 054-5837463
טל: 08-8551233

פקס: 08-8655854
www.dh-accounting.com

 

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