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Votre conjoint peut-il retourner vivre en France avec les enfants après votre alya ? par Me Liane Kehat avocate

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Votre conjoint peut-il retourner vivre en France avec les enfants après votre alya ? par Me Liane Kehat avocate

Le développement des flux migratoires s’est accompagné d’une augmentation des enlèvements d’enfants.

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ratifiée par la France et par Israël, a pour objet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant et de faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite existant dans un Etat contractant.

Quand peut-on parler de déplacement illicite ?

Selon l’article 3 de la Convention, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite :

  1. a) lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, (…), par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ; et
  2. b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus.

Qu’est-ce que la résidence habituelle de l’enfant ?

La notion de résidence habituelle n’est pas définie par la Convention de La Haye. La résidence habituelle ne se trouve pas nécessairement à l’endroit où l’enfant est inscrit officiellement dans les registres de la population. La résidence habituelle est une notion de fait.

Dans la plupart des cas, la résidence habituelle de l’enfant se trouve à l’endroit où il vivait effectivement depuis un certain temps (logement, école, visites médicales, vie sociale, activités sportives et culturelles…).

La résidence habituelle de l’enfant peut aussi se trouver à l’endroit où l’enfant vivait depuis peu de temps mais où il était sensé s’établir pour une certaine durée.

La notion de résidence habituelle n’étant pas définie par la Convention, son application est complexe et les décisions qui en résultent aussi diverses que les situations factuelles soumises aux juges.

La question de la résidence habituelle peut se poser à l’ occasion d’un déménagement permanent à l’étranger, d’un déménagement consistant en un simple test d’une durée illimitée, ou d’un séjour à l’étranger de durée déterminée.

Comment prévenir un déplacement illicite ?

Il est important de connaître les différentes mesures à mettre en place dès que vous avez le sentiment qu’un enlèvement pourrait se produire. Il est en effet plus facile et rapide d’agir en amont.

Si vous avez des raisons de penser que le risque est imminent, sollicitez une mesure d’opposition à sortie du territoire (OST) de votre enfant ou demandez à votre avocat de saisir le tribunal compètent par une procédure d’urgence afin que celui-ci prononce une mesure d’interdiction de sortie du territoire (IST) sans l’autorisation de ses deux parents.

Il est également recommandé de conserver plusieurs copies certifiées conformes de la décision statuant sur l’autorité parentale et la résidence habituelle de l’enfant et d’en remettre un exemplaire au responsable de l’école qu’il fréquente ainsi qu’à toute personne de confiance dans son entourage.

Informez l’école de l’identité de la personne autorisée à prendre en charge votre enfant.
S’il en a l’âge, apprenez à votre enfant à se servir du téléphone et en particulier à composer les numéros français ou israéliens depuis l’étranger (cabines téléphoniques, appel en PVC…).

Dans le cas où l’enfant possède la binationalité, les efforts menés pour empêcher la sortie du territoire seront plus compliqués mais votre avocat pourra vous aider dans les démarches à effectuer auprès de l’ambassade ou du consulat concerné, notamment afin de demander que le pays dans lequel l’enfant est susceptible d’être emmené ne délivre pas un passeport au mineur.

Que faire en cas de déplacement illicite ?

Si vous savez où se trouve votre enfant, votre première réaction sera peut-être de tenter de le ramener dans le pays de son lieu de résidence habituelle. Il est fortement déconseillé d’agir ainsi. Il s’agirait d’un contre-enlèvement et cela limiterait l’aide que pourraient vous apporter les autorités.

La Convention de La Haye a prévu la mise en place d’autorités centrales chargées de son application, dont les coordonnées en France et en Israël sont respectivement les suivantes :

Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile (BDIP)
13, Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
En France
numéro de téléphone : +33 (1) 44 77 61 05
numéro de télécopie : +33 (1) 4477 6122
messagerie/E-mail : entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr
Site web : http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/enlevement-parental-12063/
Moyen de communication à privilégier/Preferred method of communication: courriel/email

Ministry of Justice
Office of the State Attorney
Department of International Affairs
7 Mahal Street, Ma’alot Dafna
PO Box 49123
Jerusalem 97765
En Israel
numéro de téléphone/telephone number: +972-2-541-9614/9613
numéro de télécopie/telefax number: +972-2-541-9644/9645
after-hours emergency number: +972-50-6117045; +972-2-5419275
adresse e-mail/e-mail address: ICA@justice.gov.il
Internet: www.justice.gov.il

Quels sont les rôles des Autorités centrales ?

Les autorités centrales des pays concernés agissent en coopération.

Elles peuvent prendre diverses mesures et notamment :
• Solliciter la coopération des autorités étrangères pour localiser un enfant déplacé illicitement vers leur territoire et prendre toute mesure utile afin de faciliter le retour immédiat de l’enfant dans son pays de résidence habituelle.
• Demander à l’autorité centrale étrangère de lui fournir des informations sur la situation de l’enfant et éventuellement signaler toute situation de danger que pourrait courir l’enfant.
• Aider et soutenir le parent requérant dans les démarches nécessaires au retour de son enfant ou à la mise en place d’un droit de visite.

En revanche, elles ne peuvent notamment pas:
• Intervenir ou assurer votre défense dans le cadre d’une procédure de divorce
• Faire respecter des décisions judiciaires dans un pays étranger. Il vous faut pour cela demander les conseils d’un avocat sur place.

 

Publié à titre d’information générale, ne constitue pas une consultation juridique particulière.

Liane KEHAT, Avocat et Notaire
Elodie SZPRYNC – Juriste française                             

Tuval Street 32 – 52522 Ramat Gan

Tel : 00972 3 61 26367
Fax : 00972 3 6121034

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