La Partie venderesse d’un bien immobilier est assujettie au paiement de l’impôt sur la plus-value générée par la vente de celui-ci. Néanmoins, il existe certains conditions d’exonération si vous y êtes éligible.
La loi israélienne prévoit une exonération partielle ou totale du paiement de la taxe lors de la vente d’un unique bien immobilier.
Afin d’en bénéficier, il conviendra de répondre à plusieurs critères.
Le montant de la taxe relative à la plus-value correspond à 25 % du gain généré entre l’achat et la revente d’un bien immobilier, après amortissement des frais.
Cependant, conformément à l’Article 49B(2) de la loi relative à la fiscalité des transactions immobilières, lorsque le vendeur est propriétaire d’un unique bien immobilier, il pourra réclamer une exonération du paiement de la taxe sur la plus-value.
Une exonération totale ou partielle
Afin que l’exonération soit totale, le montant de la transaction ne devra pas excéder 4,846,000 NIS (pour les ventes effectuées au cours de l’année 2023); au-delà de cette somme, l’exonération sera partielle. Le montant du plafond est révisé annuellement.
Les conditions requises relatives au bien immobilier
Afin de bénéficier d’une exonération de taxe sur la plus-value, il conviendra de vérifier que les conditions suivantes sont préalablement remplies :
– Le bien immobilier est détenu par le vendeur en pleine propriété ou en bail emphytéotique ;
– La construction du bien immobilier est achevée ;
– Le bien immobilier est détenu par un particulier et minimum 50 % de sa surface était destinée à des fins d’habitation au cours des quatre années qui ont précédé la vente (ou au cours de 80 % de la période sur la base de laquelle la plus-value est calculée).
La vente d’un unique bien d’un résident israélien
Hormis les conditions relatives au bien immobilier, lorsque le vendeur d’un unique bien immobilier est résident israélien, il conviendra de répondre également aux critères suivants
– Le vendeur n’est pas être propriétaire d’un autre bien immobilier lors de la transaction ;
– Le vendeur est propriétaire du bien immobilier depuis 18 mois minimum.
L’unique appartement pour un résident étranger
Le vendeur d’un bien immobilier qui est résident étranger pourra également bénéficier d’une exonération de paiement de taxe sur la plus-value, sous réserve de prouver qu’il n’est pas propriétaire dans son pays de résidence.
Pour ce faire, il conviendra de fournir les éléments suivants à l’administration fiscale :
– Les preuves objectives selon lesquelles le vendeur n’est pas propriétaire d’un bien immobilier dans son pays de résidence ;
– Une attestation de résidence du vendeur ;
– Une attestation selon laquelle le vendeur ne paye pas d’impôts fonciers dans son pays de résidence ;
– Une attestation sur l’honneur signée par le vendeur, attestant qu’il n’est pas propriétaire d’un bien immobilier dans son pays de résidence.
Par ailleurs, l’Administration pourra, au cas par cas, demander des éléments supplémentaires.
L’unique appartement dans le cadre d’une succession
Afin de bénéficier d’une exonération de taxe sur la plus-value concernant un bien immobilier reçu en héritage, il conviendra de répondre aux critères suivants :
– Le vendeur devra être le conjoint, le descendant ou le conjoint d’un descendant du défunt
– Si le défunt était en vie et vendait son bien immobilier, il aurait théoriquement pu bénéficier de l’exonération de taxe sur la plus-value en tant que vendeur de son unique bien.
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Maître Yonathan TSADIKA
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